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Mardi 16 février, la Cour de cassation a été saisie pour trancher sur la commercialisation du CBD en France. Depuis maintenant quelques années, de plus en plus de boutiques de chanvre fleurissent sur le territoire. Spécialisée dans le bien-être, ces échoppes d'un genre nouveau proposent à la vente des produits à base de CBD. Cette substance issue du chanvre n'a pas d'effet psychotrope et n'entraîne pas de dépendance. La molécule procure des effets relaxants distincts de ceux du THC, la molécule psychotrope aux effets euphorisants et addictifs que l'on trouve dans le cannabis illégal. Problème : à ce jour, la...

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Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape.   La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de...

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